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Foire aux questions
Les préjudices indemnisables sont prévus par la nomenclature Dintilhac.
Cette nomenclature est divisée en plusieurs catégories :
-D'abord, les préjudices patrimoniaux (avant et après consolidation) : il s'agit notamment des dépenses de santé restées à votre charge, du préjudice professionnel (pertes de gains professionnels et incidences professionnelles périphériques telle que la pénibilité de l'emploi), du besoin de l'assistance par tierce personne en raison de la perte d'autonomie, des frais de véhicule aménagé ou de logement adapté en raison du handicap.
-Ensuite les préjudices extra-patrimoniaux (avant et après consolidation) : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément (loisirs), préjudice sexuel, préjudice d'établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie familiale),
Cette nomenclature n'est toutefois pas exhaustive. La finalité est de parvenir à l'indemnisation de l'intégralité des préjudices en lien avec l'accident.
Selon le type d'accident dont vous avez été victime, déclarez rapidement le sinistre auprès de votre assureur. (Assurance Automobile pour un accident de la circulation ; Assurance "Garantie Accident de la Vie" ou "Responsabilité Civile" pour un accident de la vie privée, une agression).
L'assureur vous proposera alors la mise en place d'une expertise médicale. Dans la mesure du possible, adressez vous à un avocat avant ce rendez-vous et n'y allez pas seul.
Après réception du rapport d'expertise, l'assureur vous fera parvenir une offre d'indemnisation. N'acceptez pas tant cette offre sans avoir consulté un avocat au préalable. Une fois la transaction signée, celle-ci devient définitive et il sera trop tard.
Dans tous les cas, il est vous conseillé de consulter un avocat dans les meilleurs délais car les délais de prescription peuvent être très courts : agressions, accident de travail et accident de la vie privée notamment.
Que la victime directe survive ou décède, les proches de cette victime peuvent obtenir la réparation de certains préjudices.
Dans les deux cas, les victimes par ricochet peuvent obtenir une indemnisation au titre de leurs préjudices propres face aux blessures ou au décès de la victime directe :
- Pertes de revenus des proches
- Frais divers occasionnés par l'accident
- Frais d'obsèques (en cas de décès)
- Préjudice d'affection : préjudice moral face aux souffrances ou au décès de la victime directe)
- Troubles dans les conditions d'existence en cas de survie de la victime directe s'il est démontré que l'accident entraîne des bouleversements dans leur vie (préjudice sexuel, préjudice d'agrément...)
- Préjudice d'accompagnement de la victime directe entre l'accident et le décès.
En cas de décès de la victime directe, les héritiers peuvent en outre obtenir l'indemnisation des préjudices subis par elle entre le moment de l'accident et son décès: préjudices patrimonaiux et extrapatrimoniaux temporaires prévus par la Nomenclature Dintilhac.
Si le proche développe des troubles psychologiques face aux blessures ou au décès de la victime directe et que ces troubles dépassent le simple préjudice d'affection (deuil pathologique, troubles dépressifs), alors la victime par ricochet peut devenir une victime directe.
Dans ce cas, une expertise médicale sera nécessaire afin d'évaluer les préjudices subis.
La victime dont l'état s'aggrave après une première procédure en indemnisation peut solliciter la réparation de ses nouveaux préjudices corporels.
Cette aggravation peut être permanente (amplification des douleurs, du taux d'incapacité...) ou temporaire, notamment dans le cas où le patient subit de nouveaux soins destinés à améliorer son état de santé.
Ainsi, en cas d'aggravation médicale il est tout à fait envisageable de rouvrir le dossier d'indemnisation.
A l'inverse, en cas d'amélioration des séquelles, aucun remboursement sur l'indemnité déjà versée ne pourra être sollicitée par le débiteur.
Par ailleurs, sous réserve de respecter certaines conditions procédurales (prescription ou autorité de la chose jugée notamment), il est également possible de solliciter la réparation des préjudices qui n'auraient pas été abordés ni par l'expert ni par le juge au cours de la première procédure.
Cette question particulière et complexe nécessite d'être traitée par un avocat compétent en la matière.